HAUT DU SITE
 
   
 
Facebook Ville de Marnay
Dans le souci de simplifier toutes vos demandes de documents et formulaires administratifs, la Mairie de Marnay vous propose de télécharger, d'imprimer et de renseigner les documents en ligne avant de vous présenter en mairie avec toutes les pièces justificatives nécessaires.
Urbanisme
Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Qu’est-ce que l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (ex ZPPAUP) ?

Sur proposition et après accord du Conseil Municipal, l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP, ex ZPPAUP) a été instituée autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, l'AVAP est un document qui délimite des secteurs plus particulièrement sensibles sur le plan architectural et paysager. Il est élaboré après délibération du Conseil Municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

Créée par arrêté préfectoral après accord du Conseil Municipal, l'AVAP constitue une servitude  annexée au Plan Local d’Urbanisme et s’impose aux opérations de construction et d’aménagement menées dans son périmètre.

L'AVAP est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti.

Certaines aides et subventions selon les types de travaux peuvent être accordées par :
- la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles),
- la Fondation du Patrimoine de Haute-Saône.


Vous pouvez visualiser le règlement et le plan de l'AVAP en cliquant sur les fichiers ci-dessous :

Règlement de l'AVAP
Vous pouvez consulter et télécharger ce document avec Acrobat Reader Cliquez ici
Notice architecturale applicable à la zone AVAP
Vous pouvez consulter et télécharger ce document avec Acrobat Reader Cliquez ici
Plan de l'AVAP
Vous pouvez consulter et télécharger ce document avec Acrobat Reader Cliquez ici
Conseil d'urbanisme

Le CAUE de la Haute-Saône joue un rôle d'information, de sensibilisation, de CONSEIL et de formation.
Il intervient gratuitement dans les domaines de l'ARCHITECTURE, de l'URBANISME et de l'ENVIRONNEMENT en tenant compte des particularités locales.
L'association est ouverte aux élus, collectivités territoriales, administrations, enseignants, professionnels du cadre de vie et aux particuliers.

 

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Saône
1 rue Max Devaux - BP 80275 - 70005 VESOUL Cedex
 Tél 03 84 96 97 77   -   Courriel : caue70@wanadoo.fr

CAUE - Conseil d'Architecte d'Urbanisme et de l'Environnement
Vous pouvez consulter et télécharger ce document avec Acrobat Reader Cliquez ici
La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • * construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;

  • * construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;

  • * construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;

  • * travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;

  • * travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;

  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;

  • * réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires présents sur le site du service public dans l'onglet "Démarche" en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice jointe à la déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. 
S'il est situé dans un secteur protégé par l'AVAP, il faudra en fournir un exemplaire supplémentaire.

La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :

  • * les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

  • * ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • * ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d'habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),

  • * ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

  Attention :

le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires présents sur le site du service public dans l'onglet "Démarche" en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

S'il est situé dans un secteur protégé par l'AVAP, il faut donner 1 exemplaire supplémentaire du dossier à la mairie.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Étude des sources d'énergie

Vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité. Une attestation doit être jointe au dossier. Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.
Attention : seules les nouvelles constructions de plus de 50m² et situées en métropole sont concernées. Les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

- ou 3 mois dans les autres cas. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Plan Local d'Urbanisme PLU

Le plan local d'urbanisme (PLU) remplace l'ancien plan d'occupation des sols (POS).

Le document graphique du règlement est une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones. A Marnay, les différents zonages vont de la zone urbaine protégée par la ZPPAUP (UAZ) à la zone de construction limitée (Nh).


>> Construire à Marnay

Dans une perspective d’aménagement durable, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) classe le territoire en différentes zones :

- Zone UAz : zone urbaine protégée par la ZPPAUP
- Zone UB : zone urbaine
- Zone UBa : secteur de moindre densitié
- Zone UY : zone d'activités
- Zone 1AU : zone d'urbanisation future à court terme
- Zone 1AUa : secteur spécialisé pour les sports et loisirs
- Zone 1AUy : zone d'urbanisation future pour des activités
- Zone 1AUya : secteur
- Zone 1AUyb : secteur de hauteur limitée
- Zone 1AUyc : secteur pour des activités artisanales
- Zone 1AUL1 : secteur d'accueil touristique (camping)
- Zone 2AUL2 : secteur d'aménagement touristique à long terme dans le périmètre de la ZPPAUP
- Zone 2AU : zone d'urbanisation future à long terme (habitations)
- Zone 2AUz : zone d'urbanisation à long terme dans le périmètre la ZPPAUP
- Zone A : zone agricole
- Zone N : zone naturelle
- Zone Nh : zone de construction limitée

ZPPAUP = zone de protection architectural du patrimoine, urbain et paysager. C'est une garantie de notre patrimoine bâti et naturel.


Vous pouvez visualiser le règlement et la carte du PLU en cliquant sur les fichiers ci-dessous :

Plan Local d'Urbanisme 2012 (PLU)
Vous pouvez consulter et télécharger ce document avec Acrobat Reader Cliquez ici
Règlement PLU
Vous pouvez consulter et télécharger ce document avec Acrobat Reader Cliquez ici
Envoyer Imprimer Partager
 Plan de la Ville
 Docs & Démarches
 Documents Municipaux
 Salle Culturelle
 Forum de Discussion
 Commerces & Services

 MAIRIE DE MARNAY : 2, Rue Carnot 70150 MARNAY
Tél. 03 84 31 74 42     Fax : 03 84 31 74 33

Site Web : www.marnay70.com


Horaires de la Mairie / Plan de Marnay / Contact
Accueil
Mairie
Vie Culturelle
Infos Pratique
Forum de Discussion
Informations Légales
 

 
Studio AWProd.com